ECLI:FR:CCASS:2023:C200202
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 4. Selon ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 5. Pour déclarer M. [G] irrecevable à la procédure de surendettement, le jugement retient qu'en s'abstenant volontairement de faire les démarches en vue de bénéficier d'un protocole de cohésion sociale dont il avait été avisé par son bailleur, le débiteur n'a pas saisi l'opportunité qui lui était offerte de faire face à sa dette locative et d'éviter le dépôt d'un nouveau dossier de surendettement. 6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bressuire, 10 avril 2020), rendu en dernier ressort, la société [10] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. [G] tendant au traitement de sa situation financière.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. [G] fait grief au jugement de le déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors « que la mauvaise foi du débiteur suppose qu'il ait créé intentionnellement sa situation de surendettement ; qu'en se bornant à énoncer que M. [G] n'avait pas « saisi l'occasion qui lui était offerte de reprendre un paiement partiel de ses loyers afin de pouvoir retrouver le bénéfice des aides sociales auxquelles il pouvait prétendre et qui permettaient d'apurer son passif », et n'avait ainsi « pas accompli la moindre démarche positive susceptible d'améliorer sa situation financière qu'il savait pourtant irrémédiablement compromise », quand la simple abstention, par le débiteur, de s'inquiéter des suites d'une démarche d'accompagnement social annoncée par son bailleur social était tout au plus constitutive d'une négligence, mais non d'un comportement intentionnel, le tribunal a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation :
4Selon ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
5Pour déclarer M. [G] irrecevable à la procédure de surendettement, le jugement retient qu'en s'abstenant volontairement de faire les démarches en vue de bénéficier d'un protocole de cohésion sociale dont il avait été avisé par son bailleur, le débiteur n'a pas saisi l'opportunité qui lui était offerte de faire face à sa dette locative et d'éviter le dépôt d'un nouveau dossier de surendettement.
6En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de bonne foi et le lien direct entre le comportement imputé à M. [G] et sa situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection a privé sa décision de base légale.
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