Ce que soutenait le demandeur
5Mme I... fait grief au jugement de la déclarer irrecevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, alors « qu'un débiteur marié ne peut être exclu du bénéfice des mesures de surendettement des particuliers que lorsque l'ensemble des dettes dont il se prévaut pour établir sa situation de surendettement a été effectivement incorporé à la procédure collective ouverte au profit de son époux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme I... établissait que les prêts déclarés étaient des dettes personnelles et que certaines d'entre elles avaient été intégrées dans la procédure collective ouverte au profit de son époux ; qu'en la déclarant irrecevable au bénéfice d'une procédure de surendettement des particuliers quand il ressortait de ses propres constatations qu'une partie seulement des dettes dont Mme I... se prévalait pour établir son passif avait été incorporé à la procédure collective de son époux, la cour d'appel a violé l'article L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation :
6Il résulte de ces textes que ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur qui relève des procédures instituées par le livre IV du code du commerce et celui dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.
7Pour déclarer Mme I... irrecevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers, le jugement, après avoir constaté que les prêts que Mme I... a déclarés sont des dettes purement personnelles et listé cinq prêts souscrits auprès de Sogefinancement, un autre établissement non indiqué, la Société Générale, et la société Crédit lyonnais, retient que l'état d'avancement de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit de M. V... J... demeure inconnu mais que l'état de collocation du 22 juin 2017, tout à fait récent, dressé par le tribunal de commerce de Versailles à la suite de la vente du bien immobilier des époux révèle que les créances de la Société Générale au titre de son prêt [...], de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France au titre de son prêt [...] voire du Service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Est ont bien été intégrées dans la procédure collective. Il en déduit que la situation de Mme I... relève des procédures collectives du titre VI du code de commerce, à l'exclusion de la procédure de surendettement des particuliers.
8En statuant ainsi, sans rechercher si Mme I... était elle-même commerçante, ou si l'ensemble de ses dettes avaient été incorporées dans la procédure collective de son époux, le juge a privé sa décision de base légale.