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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2023, n° 21-23.067

ECLI:FR:CCASS:2023:C200584

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 3. Selon ce texte, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable au litige, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. 4. Pour déclarer recevable la demande de traitement de la situation de surendettement, le jugement retient que force est de constater selon les pièces versées au dossier, que la situation de surendettement de M. [T] est caractérisée. 5. En se déterminant ainsi par des motifs abstraits et généraux, impropres à caractériser la situation de surendet

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la consommation visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 28 juin 2021), rendu en dernier ressort, la [13] ([13]) a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de

M. [T] tendant au traitement de sa situation financière.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La [13] fait grief au jugement de rejeter l'ensemble de ses demandes tendant à contester la situation de surendettement de M. [T], alors « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi se trouvant dans une telle situation caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en se bornant, pour débouter la [13] de ses demandes, à affirmer que la situation de surendettement de M. [T] était caractérisée, sans constater que ce dernier était de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, le tribunal de première instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation :

3Selon ce texte, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable au litige, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

4Pour déclarer recevable la demande de traitement de la situation de surendettement, le jugement retient que force est de constater selon les pièces versées au dossier, que la situation de surendettement de M. [T] est caractérisée.

5En se déterminant ainsi par des motifs abstraits et généraux, impropres à caractériser la situation de surendettement du débiteur, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 2021, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa autrement composé ;
  • Condamne M. [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article L. 711-1 du code de la consommation

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