Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-15.481
ECLI:FR:CCASS:2017:C200630
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du tribunal d'instance, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, retient que sa nouvelle demande de bénéficier d'une mesure de traitement de sa situation de surendettement doit être déclarée irrecevable, après avoir relevé que cette demande incluait une nouvelle dette qu'il n'avait pas déclarée lors d'un précédent plan, alors qu'il avait conscience qu'il en était redevable et qu'il ne pourrait pas assumer ses obligations financières
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