Ce que soutenait le demandeur
2M. [T] fait grief au jugement de le déclarer non fondé en son recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité prise par la commission et de confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] le 27 septembre 2018, alors « que les dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ; que c'est à la date à laquelle le juge statue qu'il doit se placer pour apprécier cette condition ; qu'en déclarant irrecevable la demande de surendettement de M. [T], dès lors que celui-ci exerçait par le passé une activité de conseil indépendant de septembre 2009 à 2012, ainsi qu'une activité d'agent immobilier indépendant de 2013 à novembre 2015, sans rechercher si M. [T] exerçait une activité relevant des procédures instituées par le livre VI du code de commerce à la date à laquelle il a statué, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-3 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation et l'article L. 631-3 du code de commerce :
3Il résulte de ces textes que pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge doit se placer au jour où il statue.
4Pour confirmer la décision d'irrecevabilité, le jugement retient que M. [T] justifie d'une activité de conseil indépendant en septembre 2009 et d'une activité d'agent immobilier indépendant de 2013 à novembre 2015 et qu'il n'est donc pas éligible à la procédure de surendettement.
5En se déterminant ainsi, sans rechercher si, au jour où il statuait, M. [T] exerçait une activité relevant des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.