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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2021, n° 19-25.349

ECLI:FR:CCASS:2021:C200353

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation et l'article L. 631-3 du code de commerce : 3. Il résulte de ces textes que pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge doit se placer au jour où il statue. 4. Pour confirmer la décision d'irrecevabilité, le jugement retient que M. [T] justifie d'une activité de conseil indépendant en septembre 2009 et d'une activité d'agent immobilier indépendant de 2013 à novembre 2015 et qu'il n'est donc pas éligible à la procédure de surendettement. 5. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, au jour où il statuait, M. [T] exerçait un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 11 février 2019), rendu en dernier ressort, M. [T] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière en raison de son statut de travailleur indépendant.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2M. [T] fait grief au jugement de le déclarer non fondé en son recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité prise par la commission et de confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] le 27 septembre 2018, alors « que les dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ; que c'est à la date à laquelle le juge statue qu'il doit se placer pour apprécier cette condition ; qu'en déclarant irrecevable la demande de surendettement de M. [T], dès lors que celui-ci exerçait par le passé une activité de conseil indépendant de septembre 2009 à 2012, ainsi qu'une activité d'agent immobilier indépendant de 2013 à novembre 2015, sans rechercher si M. [T] exerçait une activité relevant des procédures instituées par le livre VI du code de commerce à la date à laquelle il a statué, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-3 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation et l'article L. 631-3 du code de commerce :

3Il résulte de ces textes que pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge doit se placer au jour où il statue.

4Pour confirmer la décision d'irrecevabilité, le jugement retient que M. [T] justifie d'une activité de conseil indépendant en septembre 2009 et d'une activité d'agent immobilier indépendant de 2013 à novembre 2015 et qu'il n'est donc pas éligible à la procédure de surendettement.

5En se déterminant ainsi, sans rechercher si, au jour où il statuait, M. [T] exerçait une activité relevant des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 17e ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Condamne la société BNP Personal finance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2021, n° 19-25.349 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200353 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VSPY5CAG