CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2014, n° 12-35.083
ECLI:FR:CCASS:2014:C300649
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La simple remise par un huissier de justice d'un pli cacheté ne vaut pas mise en demeure par acte extrajudiciaire au sens de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
Suivre l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime
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