Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 2012, n° 11-10.580
ECLI:FR:CCASS:2012:C300217
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le locataire, destinataire, conformément à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, d'une notification adressée par le notaire instrumentaire, peut valablement adresser sa déclaration de préemption à celui-ci, si ce notaire a, par ailleurs, reçu du propriétaire-vendeur mandat, notamment, de vendre le bien loué
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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