Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 juin 2021, n° 20-13.281

6MM. [Y] et [N] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi d'Aix en Provence, à l'initiative de la SCI Arena et de M. [O] [J], son liquidateur, alors :

« 1°/ qu'en matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ce qui est la condition de son opposabilité ; qu'en l'espèce, par ordonnance sur requête du 25 juillet 2017, M. [O] [J] a été désigné en qualité de liquidateur de la Sci Arena, en remplacement de M. [O] dont une ordonnance du 17 juillet 2015 avait mis fin à la mission ; que la Sci Arena n'a pas notifié ces ordonnances à MM [N] et [Y] avec lesquels elle était en litige ; que pour déclarer recevable la déclaration de saisine après cassation accomplie par la Sci Arena plus de deux mois après la notification de l'arrêt de cassation qui lui a été faite le 23 août 2017 en la personne de M. [O] par MM. [N] et [Y], la cour d'appel a retenu que la signification, nulle pour avoir été délivrée à une personne qui n'avait plus pouvoir de représenter la Sci, n'avait pas fait courir le délai ; que faute pour la Sci Arena d'avoir notifié à MM [N] et [Y] la décision désignant son représentant légal, celle-ci ne pouvait leur opposer le défaut de pouvoir de son ancien liquidateur ni la nullité subséquente de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation ; qu'en l'admettant néanmoins, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1034 du code de procédure civile ensemble l'article 679 du code de procédure civile ;

2°/ que la désignation comme la révocation du liquidateur obtenues par une ordonnance sur requête ne sont opposables aux tiers qu'à compter de sa notification ou de sa publication ; que la cour d'appel, pour déclarer recevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi accomplie par la Sci Arena plus de deux mois après la signification de l'arrêt de la Cour de cassation par MM [N] et [Y] a retenu que celle-ci était nulle pour avoir été délivrée à M [O], précédent liquidateur de la Sci, ceux-ci ayant eu connaissance, par leur ancien conseil, qu'il avait été mis fin, par ordonnance du 17 juillet 2015, à la mission de M. [O] qui avait informé celui-ci de la fin de sa mission le 9 octobre 2015 ; que néanmoins, à défaut de notification des ordonnances du 17 juillet 2015 et du 27 juillet 2017, celle-ci désignant M. [J] comme liquidateur, la Sci Arena ne pouvait pas se prévaloir de la nullité de la signification de l'arrêt de cassation délivrée le 23 août 2017 à M. [O] par MM [N] et [Y], tiers aux instances aux fins de révocation et de désignation de son liquidateur ; qu'en l'admettant néanmoins, la cour d'appel a violé l'article 1844-8 du code civil ensemble l'article 679 du même code ».

11MM [N] et [Y] font grief à l'arrêt de décider qu'ils ne pouvaient se prévaloir du droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural s'agissant de la vente autorisée par l'arrêt du 27 juillet 1994 de la cour d'appel de Montpellier entre la SCI Arena et [A] [J] et de rejeter leurs demandes, alors :

« 2°/ que la cour d'appel, pour déclarer que le droit de préemption des preneurs ne s'était pas exercé dans les conditions légales et en dénier le bénéfice à MM [N] et [Y], a retenu que le notaire instrumentaire de la vente n'avait pas accompli la formalité obligatoire prévue par l'article L. 412-9 du code rural pour n'avoir pas adressé une nouvelle notification aux preneurs, à défaut de réalisation de la vente dans

le délai légal ; qu'en statuant ainsi, cette disposition ne s'imposant ni au notaire ni au preneur mais exigeant du propriétaire persistant dans son intention de vendre, soit la Sci Arena, propriétaire, et M. F. [J], son liquidateur, qu'il renouvelle la procédure prévue à l'article L. 412-8 du code rural, la cour d'appel qui a retenu que l'exercice du droit de préemption était irrégulier à défaut d'accomplissement d'une formalité incombant au propriétaire et non pas aux preneurs, a violé l'article L. 412-9 du code rural ;

3°/ que, dans le cas où le preneur a exercé son droit de préemption et où l'acte de vente n'a pas été régularisé dans le délai de deux mois, sa déclaration de préemption est nulle, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par le propriétaire par acte d'huissier de justice restée sans effet, l'action en nullité appartenant au propriétaire ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que le propriétaire avait mis en demeure MM. [N] et [Y] ayant exercé leur droit de préemption le 11 aout 2000, de régulariser l'acte de vente dans le délai légal de 15 jours mais qui a retenu que la vente ne s'était pas réalisée dans le délai légal et qu'une nouvelle notification devait leur être délivrée, à défaut de quoi, le droit de préemption ne s'était pas exercé dans les conditions légales a, en statuant ainsi, violé l'article L. 412-8 alinéa 4 du code rural. »