Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 16-23.742
ECLI:FR:CCASS:2018:C300342
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 412-4 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la renonciation du preneur à son droit de préemption, qui est d'ordre public, suppose que celui-ci ait été préalablement destinataire d'une offre adressée par le notaire chargé d'instrumenter la vente ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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