Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2014, n° 13-11.776
ECLI:FR:CCASS:2014:C300560
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour le calcul de la surface maximale prévue par l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime seuls doivent être pris en compte les biens du preneur qui exerce le droit de préemption à la date à laquelle celui-ci notifie sa décision, nonobstant l'achat du bien préempté par les deux époux locataires
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Articles visés
- 455Code de procédure civile2477 décisions
- 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1784 décisions
- L. 412-8Code rural et de la pêche maritime28 décisions
- 1353Code civil (avant la réforme de 2016)17 décisions
- L. 412-5Code rural et de la pêche maritime8 décisions
- L. 412-4Code rural et de la pêche maritime5 décisions
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2014, n° 13-11.776 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300560 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PKJHKSAG