Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2014, n° 13-13.617
ECLI:FR:CCASS:2014:C300837
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La déclaration de préemption d'une SAFER est nulle si cette dernière ne signe pas l'acte authentique de vente après avoir été mise en demeure de le faire. La nullité n'est cependant pas encourue si la SAFER établit que les conditions de la vente par acte authentique sont différentes de celles qui lui ont été notifiées, sans que ces modifications ne lui soient imputables. Tel est le cas lorsque dans l'acte sous seing privé notifié à la SAFER, les occupants des terres vendues ont renoncé à revendiquer le statut du fermage mais qu'ils refusent de renouveler leur renonciation dans l'acte authentique, la décision de préemption ayant en effet porté sur des terres libres et non grevées d'un bail rural
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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