Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 2009, n° 08-16.720
ECLI:FR:CCASS:2009:C300578
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER ) qui reçoit d'un notaire notification d'un projet de vente de parcelles de terre appartenant à deux époux laissant apparaître l'absence de consentement de l'un d'eux ne peut tirer de la démarche du notaire la croyance légitime que ce dernier disposait des pouvoirs nécessaires pour engager cet époux
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