CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 10-20.170
ECLI:FR:CCASS:2012:C300579
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le courrier de notification prévu par l'article L. 412-8 du code rural doit préciser les éléments d'information mettant le preneur en mesure d'exercer utilement son droit de préemption
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