Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juin 2024, n° 22-20.992

4La SAFER fait grief à l'arrêt de juger recevable la demande de M. et Mme [D], alors :

« 1°/ que seul l'acquéreur évincé lors de la préemption peut agir en nullité à l'encontre de la décision de préemption ; qu'en conséquence, le demandeur à la nullité doit justifier d'un engagement ferme et définitif du propriétaire de lui vendre le bien et de son engagement corrélatif de l'acquérir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux [D] ne démontraient pas avoir l'approbation unanime des propriétaires indivis pour leur vendre les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 1], seuls quatre indivisaires sur sept ayant consenti à la vente ; qu'en retenant néanmoins qu'ils seraient recevables à agir en nullité de la décision de préemption de la SAFER portant sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;

2°/ que seul l'acquéreur évincé lors de la préemption peut agir en nullité à l'encontre de la décision de préemption ; qu'en conséquence, le demandeur à la nullité doit justifier d'un engagement ferme et définitif du propriétaire de lui vendre le bien et de son engagement corrélatif de l'acquérir ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action en nullité de la décision de préemption formée par les époux [D], que le premier juge comme la SAFER – en exigeant que les époux [D] justifient de leur statut d'acquéreurs évincés - ajouteraient à l'article L. 412-8 une condition qu'il ne contiendrait pas, que ce texte dirait simplement que le notaire informé par le propriétaire de son intention de vendre communique au bénéficiaire de son droit de préemption les modalités de la vente projetée ainsi que les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir, que le législateur n'exigerait donc nullement qu'un engagement ferme et définitif ait déjà été conclu entre les vendeurs et le candidat acquéreur de sorte que les époux [D] pourraient parfaitement être considérés comme la personne qui se propose d'acquérir au sens de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé cette disposition ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »

9La SAFER fait grief à l'arrêt de juger que sa décision de préemption est nulle de plein droit, alors :

« 1°/ que la SAFER qui exerce son droit de préemption, bénéficie d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; que passé ce délai, et quinze jours après une mise en demeure à elle faite par acte d'huissier de justice restée sans effet, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit si le défaut de régularisation de l'acte authentique dans le délai de quinze jours lui est imputable ; que la SAFER ne saurait être considérée comme fautive de ne pas avoir régularisé l'acte de vente authentique lorsque l'auteur de la mise en demeure l'a, parallèlement à cette mise en demeure, fait assigner aux fins de voir annulée sa décision de préemption ; qu'en l'espèce, il est constant que les époux [D] ont le même jour, soit le 27 mars 2017, d'une part, fait assigner la SAFER devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand aux fins de constater la nullité de sa décision de préemption et, d'autre part, fait délivrer à la SAFER un commandement de réaliser l'acte de vente authentique dans un délai de quinze jours ; qu'en retenant néanmoins, pour annuler la décision de préemption litigieuse, que la SAFER n'avait pas régularisé l'acte de vente authentique dans le délai de quinze jours, la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;

2°/ que la SAFER qui exerce son droit de préemption, bénéficie d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; que passé ce délai, et quinze jours après une mise en demeure à elle faite par acte d'huissier de justice restée sans effet, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit si le défaut de régularisation de l'acte authentique dans le délai de quinze jours lui est imputable ; qu'en conséquence, les juges doivent caractériser une faute de la SAFER postérieure à la mise en demeure ; qu'en retenant, pour annuler la décision de préemption litigieuse, que ce n'était qu'en raison de l'incurie de la SAFER demeurée inerte depuis sa décision de préempter formalisée par une lettre au notaire le 30 septembre 2016, sans se préoccuper de la mise en œuvre de l'acte nécessaire à l'acquisition des biens en cause, que la SAFER n'avait pu – l'acte de vente intéressant neuf parties au total - réaliser l'acte de vente authentique dans le délai de quinze jours après la mise en demeure des époux [D], la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de faute de la SAFER postérieurement à la mise en demeure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;

3°/ que la SAFER qui exerce son droit de préemption, bénéficie d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; que passé ce délai, et quinze jours après une mise en demeure à elle faite par acte d'huissier de justice restée sans effet, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit si le défaut de régularisation de l'acte authentique dans le délai de quinze jours lui est imputable ; que la SAFER ne saurait être considérée comme fautive de ne pas avoir régularisé l'acte de vente authentique lorsqu'elle a, après réception de la mise en demeure, sollicité le notaire de dresser en urgence l'acte de vente authentique qui n'a pu être établi dans le délai imparti qu'en raison du grand nombre de parties à l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 30 mars 2017, soit trois jours après avoir reçu le commandement des époux [D], la SAFER avait écrit au notaire par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l'urgence d'établir l'acte de vente authentique, courrier que le notaire avait reçu seulement le 3 avril 2017 de sorte qu'il n'avait matériellement pas eu le temps d'élaborer en seulement huit jours ledit acte de vente, celui-ci intéressant neuf parties au total ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer comme elle l'a fait, une faute de la SAFER, la cour d'appel, a violé l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime. »