CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2011, n° 10-27.027
ECLI:FR:CCASS:2011:C301478
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acquéreur évincé a qualité pour adresser au titulaire du droit de préemption la mise en demeure de régulariser la vente mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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