Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 mars 2017, n° 15-22.397
ECLI:FR:CCASS:2017:C300313
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai d'exercice de son droit de préemption par la société d'aménagement foncier et rural (SAFER) ne commence à courir que du jour où celle-ci a reçu du notaire chargé d'instrumenter la vente une information complète et loyale sur les conditions de la vente projetée
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