Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 octobre 2009, n° 08-20.152
ECLI:FR:CCASS:2009:C301176
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la promesse de vente. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui, constatant que la promesse de vente n'a pas été réitérée à son terme et que les preneurs se sont désistés de leur instance aux fins de fixation du prix, retient à bon droit que ce désistement n'a pas remis en cause leur décision d'exercer leur droit de préemption et en déduit justement que la condition suspensive de non exercice du droit de préemption n'a pas été levée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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