Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2012, n° 11-10.788
ECLI:FR:CCASS:2012:C300460
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque, postérieurement à la déclaration d'intention d'aliéner notifiée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, survient une substitution d'acquéreurs, le vendeur doit procéder à une nouvelle déclaration mentionnant l'identité complète du nouvel acquéreur
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