Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-23.410
ECLI:FR:CCASS:2016:C301357
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 412-5, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour prétendre bénéficier d'un droit de préemption et se prévaloir des sanctions de la méconnaissance des obligations qui en découlent en cas de vente du bien loué, le preneur doit établir qu'il remplit les conditions d'ancienneté, d'exploitation personnelle et de conformité de sa situation administrative ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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