CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2015, n° 15-10.774
ECLI:FR:CCASS:2015:C101203
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La révocation d'une donation entre époux peut résulter de tout fait ou acte du donateur d'où résulte, de manière non équivoque, son intention de la révoquer, tel qu'une assignation tendant à sa révocation et à la restitution des biens donnés. Les héritiers du donateur décédé au cours de l'instance introduite par une telle assignation sont, en vertu de l'article 384 du code de procédure civile, recevables à poursuivre l'action engagée par leur auteur
Articles du code civil visés
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