Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2023, n° 22-14.832
ECLI:FR:CCASS:2023:C100364
Extrait des motifs
Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que le décès d'une partie, dans les actions non transmissibles, provoque l'extinction de l'instance. 2. [N] [Y] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Rennes qui a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète la concernant. 3. Il résulte du certificat de décès produit que [N] [Y] est décédée le 5 janvier 2023. 4. La contestation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement étant personnelle et non transmissible, l'action est éteinte.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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