Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2023, n° 21-21.322
ECLI:FR:CCASS:2023:C100670
Extrait des motifs
Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 2. M. [N] a formé le 17 août 2021 un pourvoi contre un arrêt rendu le 17 juin 2021 par lequel la cour d'appel d'Amiens a désigné l'UDAF de l'Oise en qualité de tuteur aux biens et à la personne de [R] [F]. 3. Par mémoire complémentaire du 27 février 2023, l'UDAF de l'Oise et Mme [K], fille de [R] [F], ont notifié le décès de celle-ci, survenu le 17 janvier 2023, et sollicité le constat de l'interruption de l'instance de cassation. 4. L'a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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