Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-11.660

Extrait des motifs

Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 2. Mme [U] [J] divorcée [O] (Mme [O]) a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 9 décembre 2021 par lequel la cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable son appel, déclaré irrecevables et rejeté ses demandes d'être désignée en qualité de tutrice de sa mère, [G] [X] veuve [J]. 3. Par mémoire complémentaire du 4 janvier 2024, Mme [O] a notifié le décès de sa mère, survenu le 24 décembre 2023 à [Localité 4], et demandé que soit constaté qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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