Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 20-12.269

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 384 du code de procédure civile : 1. C... L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 décembre 2019, ayant confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne du 10 septembre 2018 qui avait maintenu les décisions de la Carpimko du 18 février 2016 et de la commission de recours amiable du 30 juin 2016 par lesquelles lui avait été supprimé définitivement un droit à des prestations décès à la suite du décès de son époux. C... L... est décédée le [...]. Par une requête du 17 juin 2020, son avocat a fait savoir que ses héritiers ne reprendraient pas l'instance et demandé qu'il soit donné acte de l'extinction de ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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