Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2025, n° 22-22.907
ECLI:FR:CCASS:2025:C100077
Extrait des motifs
Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Le 14 novembre 2022, M. [H] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Dijon ayant prononcé une mesure de curatelle renforcée à l'égard de sa mère, [K] [U], et désigné l'UDAF de Saône-et-Loire en qualité de curateur. 2. [K] [U] a formé un pourvoi incident contre ce même arrêt. 3. Le 7 février 2024, M. [H] a notifié le décès de [K] [U], survenu le 6 novembre 2023, et a demandé à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer. 4. L'action n'est pas transmissible. 5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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