Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2020, n° 20-60.069
ECLI:FR:CCASS:2020:C201312
Extrait des motifs
Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 2. S... N... s'est pourvu en cassation le 24 janvier 2020 contre la décision du 29 novembre 2019 par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon a rejeté sa demande d'inscription au motif qu'il ne remplissait plus la condition d'âge pour être né le [...] . 3. Par la production d'un acte d'état civil enregistré au greffe le 13 juillet 2020, le parquet général de la cour d'appel de Dijon a informé la Cour de cass
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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