CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-23.415
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01685
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 384 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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