CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 17-17.155
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00228
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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