Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-17.275
ECLI:FR:CCASS:2023:C100118
Extrait des motifs
Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 2. Mmes [N] et [Y] ont formé le 28 mai 2021 un pourvoi contre un arrêt rendu le 30 mars 2021 par lequel la cour d'appel de Rennes a autorisé Mme [T], en sa qualité de curatrice de [E] [T], à assister celui-ci lors de la vente d'un bien immobilier. 3. Par mémoire complémentaire du 1er mars 2022, Mmes [N] et [Y] ont notifié le décès de [E] [T], survenu le 18 février 2022, et demandé le constat de l'extinction de l'instance de cassation et de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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