Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-11.643
ECLI:FR:CCASS:2024:C100441
Extrait des motifs
Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 23-11.643 et H 23-16.060 sont joints. Dessaisissement Vu l'article 384 du code de procédure civile : 2. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 3. François Campagne, avocat, s'est pourvu en cassation les 23 février et 22 mai 2023 contre deux arrêts rendus en matière de suspension provisoire et de discipline (Bordeaux, 4 février 2022). 4. Il est établi que l'intéressé est décédé le 12 novembre 2023. 5. Les actions ne sont pas transmissibles. 6. Il s'ensu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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