Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 22-16.980
ECLI:FR:CCASS:2025:C100148
Extrait des motifs
Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que le décès d'une partie, dans les actions non transmissibles, provoque l'extinction de l'instance. 2. M. [I] s'est pourvu en cassation le 30 mai 2022 contre un arrêt rendu le 29 mars 2022 par une cour d'appel qui a statué sur le lieu de résidence de sa mère, [S] [I], placée sous tutelle par jugement du 20 septembre 2021. 3. Il résulte de l'acte de décès produit que [S] [I] est décédée le 4 août 2024. 4. L'arrêt attaqué ne se prononçant que sur le choix par la majeure protégée de son lieu de résidence, l'action, qui n'est pas transmissible, est éteinte.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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