Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 mai 2020, n° 19-16.411
ECLI:FR:CCASS:2020:C100299
Extrait des motifs
Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. D... E... s'est pourvue en cassation le 13 mai 2019 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 13 novembre 2018 lui accordant un droit de visite médiatisé sur ses deux enfants mineurs, placés à l'aide sociale à l'enfance. 2. Un acte de l'état civil établit qu'elle est décédée le [...]. 3. En application du texte susvisé, cette action, qui n'est pas transmissible, se trouve éteinte.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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