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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2009, n° 08-17.611

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00815

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les demandes présentées par un agent commercial devant le conseil des prud'hommes, et fondées sur l'existence d'un contrat de travail, ne valent pas notification au mandant de l'intention de l'agent de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d'un contrat d'agent commercial. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui, pour écarter la déchéance prévue par ce texte, retient que l'assignation devant le conseil de prud'hommes valait notification de l'intention de l'agent de réclamer des indemnités et pouvait être invoquée dans l'instance ultérieure régulièrement introduite devant le tribunal de commerce avant l'expiration du délai de prescription de droit commun

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 134-12 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2009, n° 08-17.611 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00815 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B10FMDQZ