Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 20-11.701

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce : 3. Il résulte de ce texte que la notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits, qui doit manifester l'intention non équivoque de l'agent de faire valoir ses droits à réparation, n'est soumise à aucun formalisme particulier. 4. Pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat formée par M. [R], l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci avait saisi, dans le délai d'un an à compter de cette cessation, la commission de conciliation des litiges individuels et collectifs du travail de Pise d'une demande fondée sur la réparation des préjudices résul

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 134-1228 décisions