Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-16.980

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Selon le second, cette indemnité n'est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée. 6. Pour rejeter les demandes de Mme [V], l'arrêt ,après avoir éno

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 134-1228 décisions
• L. 134-1321 décisions