Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Elabor à lui payer la somme de 59 724,30 euros à titre d'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial conclu entre les parties, alors « que l'agent commercial a droit à une indemnité de rupture, même lorsque la cessation du contrat d'agent commercial résulte de son initiative, lorsque cette cessation est justifiée par des circonstances dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Mme [V] n'était pas fondée à demander le paiement d'une indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, que les certificats médicaux qu'elle produisait n'établissaient pas une impossibilité d'exercer une activité professionnelle, qu'il n'était pas davantage établi qu'elle avait rompu un autre contrat d'agent commercial en raison de son état de santé, qu'elle avait pu réaliser un déplacement professionnel au mois de septembre 2020 pour le compte de son ancien mandant et qu'elle s'était inscrite sur une liste électorale en vue d'être élue maire d'une commune, pour en déduire que Mme [V] n'était pas placée dans une impossibilité complète d'exercer une activité professionnelle, sans constater que, malgré ses interventions ponctuelles, elle pouvait raisonnablement exercer une activité continue et à temps plein, imposant des déplacements permanents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce :
5Aux termes du premier de ces textes, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Selon le second, cette indemnité n'est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée.
6Pour rejeter les demandes de Mme [V], l'arrêt ,après avoir énoncé que l'agent peut invoquer son état de santé postérieurement à sa décision de cesser son activité dès lors qu'il établit qu'il était effectivement dans l'impossibilité d'exécuter sa mission à cette date, retient, d'une part, que s'il résulte des éléments produits que Mme [V] souffre de fibromyalgie depuis l'année 2017, le certificat médical du 14 janvier 2020, qui « certifie que l'état de santé de Mme [V] [...] nécessite l'arrêt définitif de son activité professionnelle » n'est pas circonstancié, et celui du 20 juillet 2022, aux termes duquel le même médecin énonce que « Mme [V] a continué à travailler jusqu'en 2020, date à laquelle son état de santé ne paraissait plus compatible avec une activité professionnelle », n'est plus affirmatif quant à l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, d'autre part, qu'aux élections municipales du mois de juin 2020, Mme [V] a mené une liste électorale et brigué le fauteuil de maire de [Localité 3], cependant qu'un tel engagement impliquait des déplacements sur le terrain et des décisions à prendre en délais contraints, que, postérieurement au 30 juin 2020, elle a continué à assurer le suivi de dossiers en cours pour la société Elabor ainsi que la formation de son remplaçant, et qu'en septembre 2020, elle s'est déplacée une fois pour une prospection, et en déduit que les pièces médicales produites par Mme [V] ne démontrent pas que son état de santé ne lui permettait plus raisonnablement de poursuivre son activité d'agent commercial à compter du 30 juin 2020.
7En se déterminant ainsi, sans constater que Mme [V], si elle n'était pas dans l'impossibilité d'exercer toute activité, pouvait raisonnablement poursuivre son activité d'agent commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.