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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 21 juin 2017, n° 15-29.127

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00953

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l'article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par l'article L. 134-12 du même code

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 21 juin 2017, n° 15-29.127 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00953 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BNZCSXAQ