Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce :
10Aux termes du premier de ces textes, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
11Il résulte du second que cette réparation n'est pas due, notamment, lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.
12L'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et qui a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité.
13Pour rejeter la demande en indemnisation du préjudice subi en raison de la cessation du contrat d'agence commerciale à l'initiative de la société Waterpro, l'arrêt retient que M. [U] a calculé ses commissions selon des modalités non conformes au contrat, a commis des fautes ou des erreurs lors des chantiers [J], [R] et Muirhead et a, de façon générale, suscité le mécontentement de ses clients, et en déduit qu'il a commis des fautes graves justifiant qu'il soit privé de son droit à la réparation prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce.
14En se déterminant ainsi, alors, d'abord, que la société Waterpro n'alléguait pas, dans la lettre de résiliation, que l'un ou l'autre des manquements relevés était à lui seul constitutif d'une faute grave, mais seulement que la répétition de ces fautes était constitutive d'une faute grave, ensuite, qu'il ne résultait pas de ses constatations que les fautes commises à l'occasion des chantiers [L] et Prieure-Laspougeas, visées dans cette lettre, étaient établies, enfin, qu'elle a imputé à M. [U] des fautes dont il n'avait pas été fait état dans la lettre de résiliation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.