CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 septembre 2016, n° 14-22.287
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00682
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la demande en justice de MM. W..., T... et I... tendant à obtenir la résiliation des contrats n'emportait pas, à elle seule, la rupture de ces contrats ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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