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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 septembre 2016, n° 14-22.287

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00682

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la demande en justice de MM. W..., T... et I... tendant à obtenir la résiliation des contrats n'emportait pas, à elle seule, la rupture de ces contrats ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 septembre 2016, n° 14-22.287 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00682 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZM5JRE6A