Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 23 janvier 2019, n° 15-14.212

Sommaire de la Cour

Par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que les régimes d'indemnisation et de réparation que cet article prévoit, respectivement ses paragraphes 2 et 3, en cas de cessation du contrat d'agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d'essai que ce contrat stipule. Viole en conséquence l'article L. 134-12 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 précité, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce formée par un agent commercial, retient que cette indemnité n'est pas due lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale intervient pendant la période d'essai, dès lors que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas la stipulation par les parties d'une période d'essai

Articles du code de commerce visés

• L. 134-1228 décisions