Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-15.146

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 6. Il résulte de ces textes que, lorsque le mandant cesse de fournir à l'agent commercial les marchandises constituant l'objet du contrat, la cessation du contrat d'agence commerciale découle de circonstances imputables au mandant. 7. Il s'en déduit que si l'agent commercial prend l'initiative, pour ce motif, de cesser ses relations avec le mandant, il a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue par le premier de ces textes. 8. Pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale formée par M. [F], l'arrêt retient que les proth

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1103Code civil231 décisions
• L. 134-12Code de commerce28 décisions
• L. 134-13Code de commerce21 décisions