Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions formulées à l'encontre de la société Dedienne santé de lui allouer une indemnité de cessation du contrat, ainsi qu'une indemnité de préavis, la rupture du contrat lui étant imputable, alors « qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi dont il peut être privé si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; qu'en jugeant que la rupture du contrat n'était pas imputable à la société Dedienne santé et qu'aucune indemnité n'était due à M. [F], tout en constatant qu'elle était justifiée par la cessation de la commercialisation par le mandant des gammes "Khéops" et"Khephren", lesquelles constituaient l'objet principal du contrat, de sorte que la rupture était justifiée par des circonstances imputables au mandant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce :
6Il résulte de ces textes que, lorsque le mandant cesse de fournir à l'agent commercial les marchandises constituant l'objet du contrat, la cessation du contrat d'agence commerciale découle de circonstances imputables au mandant.
7Il s'en déduit que si l'agent commercial prend l'initiative, pour ce motif, de cesser ses relations avec le mandant, il a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue par le premier de ces textes.
8Pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale formée par M. [F], l'arrêt retient que les prothèses de la gamme « Khéops » ont cessé d'être commercialisées du fait du refus de renouvellement du certificat de marquage « CE » des produits de cette gamme, courant janvier 2019, et que rien ne permet d'affirmer que le refus de renouvellement de certification incombe au mandant. Il en déduit que les circonstances de la rupture du contrat ne sont pas imputables à la société Dedienne santé.
9En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les produits de la gamme « Khéops », qui, après la cessation de la commercialisation de ceux de la gamme « Khephren », constituaient l'objet exclusif du contrat d'agence commerciale, n'étaient plus commercialisables, ce dont il résulte que le contrat d'agence commerciale ne pouvait plus être poursuivi en raison de circonstances imputables à la société Dedienne santé, peu important à cet égard que la preuve ne soit pas rapportée que le refus de renouvellement de certification des produits de cette gamme n'incombait pas à cette dernière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.