Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2023, n° 22-20.605

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce : 7. Il résulte du premier de ces textes que la partie qui met fin à un contrat d'agence à durée indéterminée doit respecter un préavis ou payer une indemnité compensatrice de préavis. Selon le second, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. 8. Après avoir relevé que M. [F] n'avait jamais exercé la fonction d'agent commercial en son nom propre et qu'il n'était intervenu, en réalité, qu'en qualité de représentant légal, au nom et pour le compte de la société Assa diffusion, l'arrêt confirme le jugement qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 134-1228 décisions
• L. 134-117 décisions