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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2023, n° 22-20.605

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00621

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce : 7. Il résulte du premier de ces textes que la partie qui met fin à un contrat d'agence à durée indéterminée doit respecter un préavis ou payer une indemnité compensatrice de préavis. Selon le second, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. 8. Après avoir relevé que M. [F] n'avait jamais exercé la fonction d'agent commercial en son nom propre et qu'il n'était intervenu, en réalité, qu'en qualité de représentant légal, au nom et pour le compte de la société Assa diffusion, l'arrêt confirme le jugement qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2022), le 1er juillet 1992, la société Loisirs distribution, devenue la société Racer (la société Racer), a conclu avec la société Assa sport diffusion, devenue la société Assa diffusion, représentée par M. [F], un contrat d'agent commercial portant sur la vente d'articles de ski.

2En 2006, afin de diversifier son activité, la société Racer a conclu un contrat de distribution avec la société Crocs Europe et a proposé à M. [F] d'assurer également la diffusion des produits de la marque Crocs, signant en 2007 avec celui-ci un contrat dénommé par les parties d'agent commercial.

3Le 2 juillet 2008, la société Crocs Europe a résilié le contrat de distribution confié à la société Racer et un litige a alors opposé les deux sociétés.

4Parallèlement, plusieurs agents commerciaux et M. [F] ont sollicité la résiliation de leur contrat, aux torts de la société Racer, ainsi que le paiement d'une indemnité de rupture et d'une indemnité compensatrice de préavis.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le premier moyen, le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le second moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Racer à payer à la société Assa diffusion les sommes de 113 204 et 9 433 euros

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Racer à payer à M. [F] les sommes de 113 204 et 9 433 euros

Ce que soutenait le demandeur

6La société Racer fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat d'agent commercial la liant à M. [F] avec effet au 2 janvier 2009 et de la condamner, en conséquence, à payer à M. [F] les sommes de 113 204 euros à titre d'indemnité de rupture et 9 433 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que seuls les agents commerciaux peuvent bénéficier de l'indemnité de rupture et de l'indemnité compensatrice de préavis prévues aux articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Racer à payer à M. [F] les sommes de 113 204 euros à titre d'indemnité de rupture et 9 433 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, après avoir constaté que M. [F] n'avait jamais exercé la fonction d'agent commercial en son nom propre ; qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce :

7Il résulte du premier de ces textes que la partie qui met fin à un contrat d'agence à durée indéterminée doit respecter un préavis ou payer une indemnité compensatrice de préavis. Selon le second, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

8Après avoir relevé que M. [F] n'avait jamais exercé la fonction d'agent commercial en son nom propre et qu'il n'était intervenu, en réalité, qu'en qualité de représentant légal, au nom et pour le compte de la société Assa diffusion, l'arrêt confirme le jugement qui avait condamné la société Racer à payer à M. [F] les sommes de 113 204 euros à titre d'indemnité de rupture et 9 433 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de

procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code

Réponse de la Cour

de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la

Cour de cassation statue au fond.

12M. [F] n'ayant jamais exercé la fonction d'agent commercial à titre personnel et ayant agi en réalité en qualité de représentant légal, au nom et pour le compte de la société Assa diffusion, il y a lieu de rejeter ses demandes en paiement d'une indemnité de rupture et d'une indemnité compensatrice de préavis sur le fondement des articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Racer à payer à M. [F] la somme de 113 204 euros à titre d'indemnité de rupture et la somme de 9 433 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 10 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Racer à payer à M. [F] la somme de 113 204 euros, à titre d'indemnité de rupture, et la somme de 9 433 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
  • Statuant à nouveau,
  • Rejette les demandes formées par M. [F], à titre personnel, en paiement d'une indemnité de rupture et d'une indemnité compensatrice de préavis ;
  • Condamne M. [F] aux dépens, y compris ceux afférents à son action exposés devant les juges du fond ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2023, n° 22-20.605 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00621 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-758PCM5V