RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2010, n° 09-17.167
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01176
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 134-12 du code de commerce conférant aux ayants droit d'un agent commercial le bénéfice du droit à réparation de ce dernier lorsque la cessation du contrat est due à son décès, sans distinguer entre les causes de ce décès, une cour d'appel en a exactement déduit que le suicide d'un agent commercial ne pouvait exclure le droit à indemnisation de ses ayants droit
Articles du code de commerce visés
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