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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2010, n° 09-17.167

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01176

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article L. 134-12 du code de commerce conférant aux ayants droit d'un agent commercial le bénéfice du droit à réparation de ce dernier lorsque la cessation du contrat est due à son décès, sans distinguer entre les causes de ce décès, une cour d'appel en a exactement déduit que le suicide d'un agent commercial ne pouvait exclure le droit à indemnisation de ses ayants droit

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 134-12 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2010, n° 09-17.167 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO01176 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GAXN0Y5Y