Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, n° 10-12.876
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00116
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter un agent commercial de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce pour réparer le préjudice subi en cas de cessation des relations avec son mandant, pour prendre sa retraite, retient qu'il aurait dû établir que la poursuite de son mandat était incompatible avec son état de santé au-delà de son 60ème anniversaire, dont la survenance était à elle seule insuffisante, sans rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de l'agent étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, n° 10-12.876 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00116 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FV62KVK0