CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-18.024
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00982
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui alloue à un agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses relations avec le mandant, par référence aux opérations au titre desquelles le principe d'une commission lui était acquis, après avoir relevé que le contrat n'avait pu donner lieu au paiement d'aucune commission, aucun contrat n'ayant été conclu avec les clients apportés
Articles du code de commerce visés
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