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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-18.024

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00982

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui alloue à un agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses relations avec le mandant, par référence aux opérations au titre desquelles le principe d'une commission lui était acquis, après avoir relevé que le contrat n'avait pu donner lieu au paiement d'aucune commission, aucun contrat n'ayant été conclu avec les clients apportés

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 134-12 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-18.024 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00982 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GC9TQ17W