CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2015, n° 14-17.894
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas une période d'essai
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