Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches, du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
5La société DCE fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société H&M la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, alors :
« 1°/ que la cour d'appel a constaté que les deux contrats conclus en 2017 et 2018 entre la société DCE et la société Misa étaient à durée déterminée d'un an, non renouvelables, que les volumes étaient négociés annuellement avec les acquéreurs, notamment en fonction des récoltes et des stocks, sans qu'aucune garantie ne soit donnée ; que la cour d'appel a également constaté qu'il ne ressort pas du contrat d'agent commercial initial, et pas davantage de ses trois avenants, que la société DCE s'est engagée à l'égard de l'agent commercial, sur une quantité minimum ou maximum de caisses de vin mis à sa disposition dans le cadre de la négociation avec la clientèle" ; qu'il se déduisait de ces constatations que la société DCE n'avait pris aucun engagement contractuel envers la société Misa ni envers la société H&M, et que cette dernière n'avait aucun droit acquis à la reconduction du partenariat ni à la fixation d'un volume d'affaires pour 2019 ; qu'en retenant cependant une faute imputable à la société DCE envers la société H&M pour avoir réduit les volumes alloués à la société Misa en 2019, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1231-1 du code civil et R. 134-2 du code de commerce ;
2°/ que l'obligation d'information du mandant à l'égard de son agent commercial, prévue à l'article R. 134-2 du code de commerce, n'impose pas au premier de maintenir une stratégie commerciale, ni de garantir une continuité dans les volumes ou dans les relations contractuelles avec un client tiers ; qu'en retenant, pour imputer une faute à la société DCE envers son agent commercial, la seule annonce auprès de la société Misa, de la réduction des volumes de vin, quand aucune garantie n'était donnée à l'agent quant à la reconduction ou au contenu du partenariat avec la société Misa, la cour d'appel a violé les articles 1231-1 du code civil et R. 134-2 du code de commerce ;
3°/ que la faute du mandant à l'égard de son agent commercial suppose la caractérisation d'un comportement objectivement déloyal ou fautif, constitutif d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles ; que la seule annonce par la société DCE d'un volume inférieur de caisses au client Misa, intervenue dans le cadre de discussions commerciales libres et en l'absence de tout engagement contractuel sur des volumes vis-à-vis de la société Misa ou de l'agent H&M, ne saurait, en elle-même, constituer une faute ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute, la cour d'appel a étendu indûment la portée de l'obligation de loyauté visée à l'article R. 134-2 du code de commerce et violé les articles 1103 et 1231-1 du code civil et R. 134-2 du code de commerce ;
4°/ que l'information prétendument tardive donnée à la société Misa sur les volumes pour 2019 n'était pas de nature à caractériser une exclusion de l'agent H&M des négociations, dès lors qu'il était constant que celui-ci avait été associé aux discussions et convié aux réunions, ce que la cour d'appel elle-même a constaté ; qu'en jugeant néanmoins que la société DCE avait manqué à son obligation de loyauté du fait de cette information, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1231-1 du code civil et R. 134-2 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
6Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
7Selon l'article R. 134-2 du code de commerce, le mandant communique à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il l'avise dans un délai raisonnable, notamment s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre. Il informe également l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.
8L'arrêt retient que la société DCE ne s'était pas engagée sur une quantité, minimum ou maximum, de caisses de vin mises à la disposition de son agent commercial pour les besoins de la négociation avec la clientèle, et que ces volumes étaient négociés annuellement avec les acquéreurs, notamment en fonction des récoltes prévisibles au regard des aléas climatiques ou des stocks détenus par le domaine.
9Il constate que les contrats de vente conclus, par l'intermédiaire de la société H&M, avec les sociétés Costco et Misa ont porté sur 16 000 caisses en 2018.
10Il relève que la société DCE, qui, pendant les négociations menées entre mai et juillet 2018, avait évoqué un volume de ventes aux sociétés Costco et Misa de 15 000 à 20 000 caisses de vin pour l'année 2019, a informé son agent commercial, le 28 septembre 2018, de sa volonté de limiter les ventes à 8 000 caisses pour l'année 2019.
11Il retient que cette décision, qui n'était justifiée par aucune circonstance tenant aux conditions climatiques et aux modalités de récolte, constitue un revirement par rapport au comportement antérieur de la société DCE, qui a ainsi privé soudainement son agent commercial de tout pouvoir de négociation quant aux quantités de caisses offertes à la vente, après l'avoir maintenu dans la conviction qu'elle lui fournirait les quantités mentionnées en cours de négociations.
12Il en déduit qu'indépendamment de sa stratégie commerciale et de ses obligations contractuelles, la société DCE a pris une décision constituant un revirement soudain, qui a privé son agent commercial de tout pouvoir de négociations avec la société Misa et est à l'origine de la rupture du partenariat entre les sociétés DCE et Misa survenu le 10 octobre 2018.
13En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que le comportement de la société DCE caractérisait un manquement à son obligation de loyauté et d'information de son mandataire dans un délai raisonnable.
14Inopérant en sa quatrième branche, dès lors qu'il n'a pas été reproché à la société DCE d'avoir exclu la société H&M des négociations, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.