Ce que soutenait le demandeur
3M. [P] fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros le montant de la condamnation de la société Habilis au titre de l'indemnité consécutive à la rupture, alors « que l'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet la réparation du préjudice qui résulte pour lui de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ; que la fixation de l'indemnité de cessation de contrat doit ainsi se faire par référence aux seules rémunérations perçues par l'agent en exécution du contrat rompu ; qu'en l'espèce, pour fixer l'indemnité de cessation de contrat due par la société Habilis à M. [P], la cour d'appel s'est fondée, par motifs propres et adoptés, sur les circonstances inopérantes que le contrat ne comportait aucune clause de non-concurrence, que M. [P] avait retrouvé un emploi dès après la rupture du contrat et qu'il ne produisait aucun élément sur les rémunérations qu'il percevait au titre de ce nouvel emploi ; qu'en se déterminant ainsi, en fixant l'indemnité de cessation de contrat due à M. [P] par des motifs impropres à établir la perte pour l'avenir des revenus tirés par lui de l'exploitation de la clientèle commune, et en ne déterminant pas le montant de l'indemnité par référence à cette perte, la cour d'appel a violé l'article L.134-12 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce :
4Selon ce texte, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
5Il en résulte que la cessation du contrat d'agence commerciale donne droit à réparation du préjudice résultant, pour l'agent commercial, de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune. Il n'y a donc pas lieu, aux fins d'évaluer ce préjudice, de tenir compte des circonstances postérieures à la cessation du contrat telles que la conclusion par l'agent d'un nouveau contrat en vue de prospecter la même clientèle pour un autre mandant.
6Pour fixer l'indemnité compensatrice de rupture du contrat d'agent commercial, l'arrêt retient que ce contrat ne comporte aucune clause de non-concurrence, que M. [P] a retrouvé un emploi dans la même branche presqu'immédiatement et qu'il ne produit aucun élément sur les commissions qu'il a perçues depuis la rupture du contrat.
7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à évaluer le préjudice résultant de la cessation du contrat d'agence commerciale, constitué par la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.