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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2014, n° 13-18.370

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00904

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La notification prévue à l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce n'est soumise à aucun formalisme particulier et peut être effectuée auprès d'un représentant du mandant de l'agent commercial

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2014, n° 13-18.370 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00904 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CBT6TH6M