RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2014, n° 13-18.370
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00904
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La notification prévue à l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce n'est soumise à aucun formalisme particulier et peut être effectuée auprès d'un représentant du mandant de l'agent commercial
Articles visés
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