5M. [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Moulleau immobilier au paiement de l'indemnité de rupture, alors :
« 1° / que seule la faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice ; que, pour imputer à M. [J] la commission d'une faute grave, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'en contrariété avec les prévisions de l'article 9 du contrat, stipulant qu'il ne pouvait "effectuer des remises à la clientèle que sur accord exprès et préalable du mandant", il avait "consenti une remise importante sur le montant de la commission dans la vente [R]", sans l'accord exprès et préalable de son mandant ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cette faute avait été commise le 23 juin 2020 et que c[e n]'était que "le 14 septembre 2020 [que] la société Moulleau immobilier a notifié à M. [J] la rupture immédiate de son contrat d'agent commercial au motif que celui-ci avait commis diverses fautes et notamment consenti sans son accord une baisse importante de sa commission dans la vente [R]", ce dont il résultait que la relation contractuelle s'était poursuivie pendant près de trois mois après la commission de la faute imputée à l'agent commercial, ce qui excluait que ladite faute ait été d'une gravité telle qu'elle rendît impossible le maintien du lien contractuel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ;
2°/ que seule la faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice ; que, pour imputer à M. [J] la commission d'une faute grave, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'en contrariété avec les prévisions de l'article 9 du contrat, stipulant qu'il ne pouvait "effectuer des remises à la clientèle que sur accord exprès et préalable du mandant", il avait "consenti une remise importante sur le montant de la commission dans la vente [R]", sans l'accord exprès et préalable de son mandant ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [J] faisait valoir que s'il "avait réellement commis une faute grave aux yeux de l'EURL Moulleau immobilier elle aurait rompu le contrat immédiatement", mais que tel n'était pas le cas, puisque "pendant plus de quatre-vingt-dix jours, [sa] présence n'a posé aucun problème à [sa mandante]", étant précisé que la remise à laquelle il avait consenti avait donné lieu à un SMS de la part de l'agence, à un courrier d'avertissement du septembre 2020, dans lequel la directrice de l'agence lui avait "interdit pour l'avenir (
) de faire des remises sur honoraires", ainsi qu'à une "réunion à la fin du mois de juin (
) pour rappeler aux agents commerciaux qu'il fallait un accord exprès pour valider une vente avec une commission revue à la baisse vis-à-vis du mandat...", ce dont il déduisait que sa faute avait été sanctionnée par un "rappel à l'ordre/avertissement" et ne pouvait "se muer en faute grave ultérieurement" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces points, dont il résultait qu'à défaut de révocation immédiate du mandat, en l'état du "maintien du lien contractuel (
) pendant plus de douze semaines" et eu égard à l'avertissement délivré, le manquement commis par M. [J] ne pouvait être qualifié de faute grave rendant impossible le maintien du lien contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. »