Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, n° 08-16.696

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00777

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial ne constitue pas un préjudice réparable

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 134-12 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, n° 08-16.696 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00777 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6T1RN0XZ