CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, n° 08-16.696
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00777
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial ne constitue pas un préjudice réparable
Articles du code de commerce visés
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